Conditions générales de vente

Cf

Cfcreative est un projet ouvert sous l'aile de Productions Associées (TVA : 0896.755.397) sous le numéro d'activité N°24257 - Cfcreative. 

Les factures émises par l’asbl (Productions Associées) sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au

recto du devis, au siège de l’asbl sur le compte bancaire ouvert à son nom. 


Les acomptes doivent être versés sur le compte de MLLE Catherine Franken transmis par courrier électronique depuis l'adresse email  suivante : catherine.franken@cfcreativebe.com . L'exécution du contrat débutera dès réception de votre acompte.

CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT

Article 1. Conditions générales

Les présentes conditions générales de paiement sont d’application lors de la conclusion d’un bon de

commande ou d’une demande de facturation de droits d’auteur et droits voisins, nonobstant toutes stipulations

contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation 

formelle et écrite de l’asbl “Productions Associées” (ci-après “l’asbl”) ou un de ses représentants autorisés.

Article 2. Paiement

Article 3. Défaut et retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’ asbl se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les

reprendre dès régularisation du paiement.

En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure

intérêts au taux de 8,5% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10%

à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. (cf. loi 2 août 2002 concernant

la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre

2013). Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit

et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues.

L’asbl se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise

de garanties suffisantes.

Article 4. Réclamation – contestation

Toute réclamation ou contestation de la qualité des biens ou prestations ou des factures doit parvenir à

l’asbl, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir

de la date de livraison ou dernière date de prestation de service.

L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est

fondée, la garantie de biens est limitée soit au remplacement gratuit des bien reconnus défectueux par l’asbl,

soit en remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

Article 5. Attribution de compétence

Toutes les conventions conclues à l’intermédiaire de Productions Associées sont soumises au droit belge.

En cas de litige, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles sont compétents,

à moins que l’asbl, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.

Article 6. Facturation et paiement :

Les factures seront émises par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie

électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à l’asbl. L’asbl se réserve le droit de refuser l’envoi des

factures par voie postale si elle estime que les raisons invoquées par le client pour refuser l’envoi des

factures par voie électronique ne sont pas justifiées.

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Personne de contact : Madame Catherine Franken (Créatrice de Cfcreative, spécialiste en marketing et publicité)

Siège social : Cfcreative : Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles

catherine.franken@cfcreativebe.com

+32499875998

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